Historique

agir droit d'agir en justice

Sens de "agir droit d'agir en justice" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	agir droit d'agir en justice	right to sue
2	Law	agir droit d'agir en justice	right to bring proceedings

Sens de "agir droit d'agir en justice" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Economy
1	Economy	droit d'agir en justice	right of action
EU Terms
2	EU Terms	droit d'agir en justice	right of action