appropriation d'objet trouvé

Sens de "appropriation d'objet trouvé" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law

1	Law	appropriation d'objet trouvé	conversion of property by a finder
2	Law	appropriation d'objet trouvé	stealing by finding