Historique

appui d'une motion

Sens de "appui d'une motion" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Parliamentary Terms
1	Parliamentary Terms	appui d'une motion [m]	seconding of a motion

Sens de "appui d'une motion" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	affidavit produit à l'appui d'une motion	affidavit evidence in support of a motion