Historique

arrêté d'exemption

Sens de "arrêté d'exemption" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	arrêté d'exemption	exemption order
Environment
2	Environment	arrêté d'exemption [f]	exemption order