Historique

arrêté d'expropriation

Sens de "arrêté d'expropriation" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	arrêté d'expropriation	expropriation order
2	Law	arrêté d'expropriation	compulsory-purchase order