Historique

atteinte à la propriété

Sens de "atteinte à la propriété" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Economy
1	Economy	atteinte à la propriété	interference with property rights
2	Economy	atteinte à la propriété	offence against property

Sens de "atteinte à la propriété" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	atteinte à la propriété privée	interference with private property