atteinte à un droit

Sens de "atteinte à un droit" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law

1	Law	atteinte à un droit	infringement of a right

Sens de "atteinte à un droit" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms

1	Governmental Terms	porter atteinte à un droit	adversely affect a right
Human Rights

2	Human Rights	porter atteinte à un droit	adversely affect a right