Historique

atteinte mobilière

Sens de "atteinte mobilière" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Contract Law
1	Contract Law	atteinte mobilière [f]	trespass to goods
2	Contract Law	atteinte mobilière [f]	trespass to chattels
3	Contract Law	atteinte mobilière [f]	trespass to personal property

Sens de "atteinte mobilière" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	atteinte à la possession mobilière	trespass to goods