aucun recours civil n'est suspendu ou atteint

Sens de "aucun recours civil n'est suspendu ou atteint" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law

1	State Law	aucun recours civil n'est suspendu ou atteint	no civil remedy is suspended or affected