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audience sur l'état de l'instance

Sens de "audience sur l'état de l'instance" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	audience sur l'état de l'instance	status hearing
Governmental Terms
2	Governmental Terms	audience sur l'état de l'instance	status hearing

Sens de "audience sur l'état de l'instance" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	audience informelle sur l'état de l'instance	informal status hearing