avant-projet d'une loi

Sens de "avant-projet d'une loi" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Parliamentary Terms

1	Parliamentary Terms	avant-projet d'une loi [m]	draft legislation
2	Parliamentary Terms	avant-projet d'une loi [m]	draft law