Historique

avis d'intention d'agir en son propre nom

Sens de "avis d'intention d'agir en son propre nom" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	avis d'intention d'agir en son propre nom	notice of intention to act in person

Sens de "avis d'intention d'agir en son propre nom" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	avis de l'intention d'agir en son propre nom	notice of intention to act in person