avis d'intention de présenter une défense

Sens de "avis d'intention de présenter une défense" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

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Governmental Terms

1	Governmental Terms	avis d'intention de présenter une défense	notice of intention to defend
2	Governmental Terms	avis d'intention de présenter une défense	notice of intent to defend