avis de défaut de mise en état de l'appel

Sens de "avis de défaut de mise en état de l'appel" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms

1	Governmental Terms	avis de défaut de mise en état de l'appel	notice of failure to perfect appeal