avis de l'audience portant sur la confirmation de l'ordonnance conditionnelle

Sens de "avis de l'audience portant sur la confirmation de l'ordonnance conditionnelle" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms

1	Governmental Terms	avis de l'audience portant sur la confirmation de l'ordonnance conditionnelle	notice of confirmation hearing