avis de l'intention d'agir en son propre nom

Sens de "avis de l'intention d'agir en son propre nom" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law

1	State Law	avis de l'intention d'agir en son propre nom	notice of intention to act in person