avis de remise d'un mémoire de dépens aux fins de la liquidation

Sens de "avis de remise d'un mémoire de dépens aux fins de la liquidation" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms

1	Governmental Terms	avis de remise d'un mémoire de dépens aux fins de la liquidation	notice to deliver a bill of costs for assessment