avis de renvoi du litige à l'arbitrage

Sens de "avis de renvoi du litige à l'arbitrage" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law

1	State Law	avis de renvoi du litige à l'arbitrage	notice referring the dispute for arbitration
Governmental Terms

2	Governmental Terms	avis de renvoi du litige à l'arbitrage	notice referring the dispute for arbitration