avis de constitution - Français Anglais Dictionnaire
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avis de constitution

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Sens de "avis de constitution" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
State Law
avis de constitution notice of incorporation

Sens de "avis de constitution" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
State Law
avis de la constitution d'une commission d'appel notice of the appointment of an appeal board