ayant force exécutoire

Sens de "ayant force exécutoire" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Finance

1	Finance	ayant force exécutoire	binding
Politics

2	Politics	ayant force exécutoire	binding legal effect

Sens de "ayant force exécutoire" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Petroleum

1	Petroleum	décision ayant force exécutoire	binding decision