Historique

biens infractionnels

Sens de "biens infractionnels" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	biens infractionnels	offence-related property
Immigration
2	Immigration	biens infractionnels	offence-related property

Sens de "biens infractionnels" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	confiscation de biens infractionnels	forfeiture of offence
2	Law	confiscation des biens infractionnels	confiscation of offence-related property