bref d'assignation

Sens de "bref d'assignation" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms

1	Governmental Terms	bref d'assignation	writ of summons

Sens de "bref d'assignation" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law

1	Law	bref d’assignation	writ of summons