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Historique
bref d'atteinte directe
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Sens de
"bref d'atteinte directe"
dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)
Catégorie
Français
Anglais
Contract Law
1
Contract Law
bref d'atteinte directe
[m]
writ of trespass
×
Pronunciation in context (
out of
)
Pronunciation of bref d'atteinte directe
×
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