bref de saisie-exécution bref d'exécution - Français Anglais Dictionnaire
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bref de saisie-exécution bref d'exécution

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Sens de "bref de saisie-exécution bref d'exécution" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
State Law
bref de saisie-exécution bref d'exécution writ of execution

Sens de "bref de saisie-exécution bref d'exécution" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 6 résultat(s)

Français Anglais
State Law
bref de saisie-exécution writ of fieri facias
délivrance d'un bref de saisie-exécution issue of an attachment
bref de saisie-exécution writ of execution
Governmental Terms
bref de saisie-exécution de biens meubles writ of seizure and sale of personal property
bref de saisie- exécution writ of seizure and sale
bref de saisie-exécution de biens-fonds writ of seizure and sale of land