cautionnement en garantie d'exécution d'un acte

Sens de "cautionnement en garantie d'exécution d'un acte" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law

1	State Law	cautionnement en garantie d'exécution d'un acte	deposit to ensure the doing of any act