Historique

chef d’accusation

Sens de "chef d’accusation" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	chef d’accusation [n]	count of indictment
UN Terms
2	UN Terms	chef d’accusation	count
Immigration
3	Immigration	chef d’accusation	charge

Sens de "chef d’accusation" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 6 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Business
1	Business	chef d'accusation	charge
State Law
2	State Law	chef d'accusation	count
3	State Law	instruction d'un chef d'accusation	trial of a count
4	State Law	chef dans un acte d'accusation	count in an indictment
Governmental Terms
5	Governmental Terms	chef d'accusation distinct	separate count
6	Governmental Terms	chef d'accusation	count