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comité mixte permanent d'examen de la réglementation du sénat et de la chambre des communes

Sens de "comité mixte permanent d'examen de la réglementation du sénat et de la chambre des communes" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Politics
1	Politics	comité mixte permanent d'examen de la réglementation du sénat et de la chambre des communes	standing joint committee of the senate and the house of commons for the scrutiny of regulations