Historique

comité mixte permanent de l'examen de la réglementation

Sens de "comité mixte permanent de l'examen de la réglementation" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Parliamentary Terms
1	Parliamentary Terms	comité mixte permanent de l'examen de la réglementation [m]	standing joint committee on scrutiny of regulations

Sens de "comité mixte permanent de l'examen de la réglementation" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Politics
1	Politics	comité mixte permanent sur l'examen de la réglementation du parlement	parliamentary standing joint committee for the scrutiny of regulations
2	Politics	comité mixte permanent d'examen de la réglementation	standing joint committee for the scrutiny of regulations
3	Politics	comité mixte permanent d'examen de la réglementation du sénat et de la chambre des communes	standing joint committee of the senate and the house of commons for the scrutiny of regulations