Historique

commission d'une infraction

Sens de "commission d'une infraction" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 4 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	commission d'une infraction [f]	commission of offence
2	Law	commission d'une infraction	commission of an offence
State Law
3	State Law	commission d'une infraction	commission of an offence
UN Terms
4	UN Terms	commission d'une infraction	commission of a crime

Sens de "commission d'une infraction" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	meurtre lors de la commission d'une infraction	murder in commission of offence