committal order - Français Anglais Dictionnaire
Historique

committal order



Sens de "committal order" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 3 résultat(s)

Anglais Français
Law
committal order ordre d'écrou
committal order titre de détention
State Law
committal order mandat de dépôt

Sens de "committal order" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Anglais Français
State Law
order of committal to intermittent custody ordonnance de placement sous garde discontinue