compliance procedures

Sens de "compliance procedures" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Economy
1	Economy	compliance procedure	mécanisme de mise en conformité

Sens de "compliance procedures" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Climatology
1	Climatology	procedure for non-compliance with the montreal protocol	procédure en cas de non-conformité avec les dispositions du protocole de montréal