Historique

concession à usage d'autrui

Sens de "concession à usage d'autrui" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Trust Law
1	Trust Law	concession à usage d'autrui [f]	grant to uses

Sens de "concession à usage d'autrui" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Real Estate
1	Real Estate	acte formaliste de concession à usage d'autrui [m]	deed to uses
Sports and Organizations
2	Sports and Organizations	acte de concession à usage d'autrui [m]	deed to uses