Historique

conditions de mise en liberté

Sens de "conditions de mise en liberté" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	conditions de mise en liberté	conditions on release

Sens de "conditions de mise en liberté" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
General
1	General	imposition de conditions de mise en liberté	imposition of release conditions