Historique

conformément à la loi

Sens de "conformément à la loi" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Human Resources
1	Human Resources	conformément à la loi	pursuant to the act

Sens de "conformément à la loi" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	être installé conformément à la loi	to be lawfully affixed
2	State Law	être traité conformément à la présente loi	to be dealt with in accordance with this act