conserver sa compétence à l'égard d'un procès

Sens de "conserver sa compétence à l'égard d'un procès" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law

1	State Law	conserver sa compétence à l'égard d'un procès	to continue to have jurisdiction in respect of a trial