Historique

court procedure

Sens de "court procedure" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 2 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	court procedure	procédure judiciaire [n]
2	Law	court procedure	procédure judiciaire

Sens de "court procedure" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	court applying a summary procedure	tribunal sommaire
2	Law	jurisdiction and procedure court	cour d'arbitrage