créance faisant l'objet d'une saisie-arrêt

Sens de "créance faisant l'objet d'une saisie-arrêt" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms

1	Governmental Terms	créance faisant l'objet d'une saisie-arrêt	debt attached by garnishment