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créance saisie-arrêtée

Sens de "créance saisie-arrêtée" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	créance saisie-arrêtée	attached debt
State Law
2	State Law	créance saisie-arrêtée	attached debt