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criminal legislation

Sens de "criminal legislation" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	plethora of criminal legislation	inflation pénale
Governmental Terms
2	Governmental Terms	the state of criminal legislation vis-à-vis the inter-american convention against corruption	état de la loi pénale au regard des dispositions de la convention interaméricaine contre la corruption