débiteur d'une prestation

Sens de "débiteur d'une prestation" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law

1	Law	débiteur d'une prestation	person liable to perform a contract
2	Law	débiteur d'une prestation	person liable to confer a benefit
3	Law	débiteur d'une prestation	promisor