Historique

décision d'homologation

Sens de "décision d'homologation" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	décision d'homologation	decision confirming

Sens de "décision d'homologation" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	décision de homologation	confirmatory decision
2	Law	décision de homologation	confirmation