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décision issue de l'appel

Sens de "décision issue de l'appel" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	décision issue de l'appel	appeal decision
Governmental Terms
2	Governmental Terms	décision issue de l'appel	appeal decision