Historique

déclaration d'appel

Sens de "déclaration d'appel" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	déclaration d'appel	notice of appeal

Sens de "déclaration d'appel" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	appel de la déclaration de culpabilité	conviction appeal
Governmental Terms
2	Governmental Terms	appel d'une déclaration de culpabilité	appeal against conviction