décret d'application

Sens de "décret d'application" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Economy

1	Economy	décret d'application	executive order
Law

2	Law	décret d'application	statutory instrument
Governmental Terms

3	Governmental Terms	décret d'application	application decree

Sens de "décret d'application" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms

1	Governmental Terms	décret ministériel d'application	ministerial application decree