Historique

délit d'imprudence

Sens de "délit d'imprudence" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	délit d'imprudence	negligent tort
2	Law	délit d'imprudence	negligence
3	Law	délit d'imprudence	non-intentional offence