Historique

délivrance de l'exequatur

Sens de "délivrance de l'exequatur" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	délivrance de l'exequatur	grant of authority to execute
2	Law	délivrance de l'exequatur	registration of a foreign judgment