dans l'exercice des pouvoirs que confère la loi

Sens de "dans l'exercice des pouvoirs que confère la loi" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	dans l'exercice des pouvoirs que confère la loi	under the authority of the act