dans les conditions prévues...

Sens de "dans les conditions prévues..." dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Parliamentary Terms

1	Parliamentary Terms	dans les conditions prévues... [prep]	under the conditions laid in...
2	Parliamentary Terms	dans les conditions prévues... [prep]	according to provisions set up in...