Historique

degré de participation à l'infraction

Sens de "degré de participation à l'infraction" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	degré de participation à l'infraction	degree of participation in the commission of the offence

Sens de "degré de participation à l'infraction" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	degré de participation à l’infraction	degree of participation in the commission of the offence
2	Law	degré de participation de l'adolescent à l'infraction	degree of participation by the young person in the commission of the offence