Historique

demande d'autorisation d'appel

Sens de "demande d'autorisation d'appel" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	demande d'autorisation d'appel	application for leave to appeal
State Law
2	State Law	demande d'autorisation d'appel	application for leave to appeal

Sens de "demande d'autorisation d'appel" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Immigration
1	Immigration	demande d'autorisation en vue du contrôle judiciaire d'une décision de la section d'appel de l'immigration	application for leave to commence an application for judicial review of a decision of the immigration appeal division